La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Nous contacter
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société Groupe FORMATION ECAF est une société par actions simplifiées au capital social de 10 000 €.
FORMATION ECAF est éditeur d’un site internet http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com qui a pour objet l’information et l’achat par le client (ci-après dénommé “le client”) de http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com de prestation “ci-après dénommé l’ ”offre”) de formation en salle ou en ligne.
Les présentes conditions générales (tel que ce terme est défini ci-après) définissent les conditions de vente de l’offre au client.
1 : CONDITIONS GÉNÉRALES
1-1 Site Internet et services proposés
L’utilisation du site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com / formation-ecaf.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales ci-après décrites. Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com / formation-ecaf.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Les présentes conditions générales ont une durée indéterminée. En conséquence, elles sont résiliables à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois, par FORMATION ECAF ou par le client, sans motif particulier par simple notification.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com / formation-ecaf.com qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les date et heure de l’intervention.
Le site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com / formation-ecaf.com est mis à jour régulièrement par le Service Communication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le client déclare avoir eu connaissance, avant la conclusion de la commande d’une offre, des caractéristiques essentielles des services proposés sur le site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com / formation-ecaf.com.
Tout client du site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com / formation-ecaf.com reconnaît avoir la capacité de contracter avec FORMATION ECAF, être âgé d’au moins 18 ans, ne pas être sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les articles X, XI, XII du Code Civil, ou ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le Code du Commerce.
1-2 Inscription
L’inscription par le client à une formation dispensée par FORMATION ECAF implique son adhésion aux présentes conditions générales de vente. Aucune disposition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORMATION ECAF, prévaloir contre les conditions générales. Toute disposition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FORMATION ECAF.
Pour s’inscrire à une formation, le client devra s’adresser à FORMATION ECAF par visite dans nos locaux ou bien via le site internet http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com. Un contrat d’inscription précisera le nom du stagiaire, l’intitulé, les dates de la formation, le coût de la formation et l’adresse de facturation. FORMATION ECAF notifiera au stagiaire l’acceptation de la demande d’inscription en précisant, la date, l’heure et le lieu de convocation du participant.
2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
FORMATION ECAF s’efforce de fournir sur le site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le stagiaire a connaissance du fait que FORMATION ECAF se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande d’une formation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation ultérieure, ou en cas d’impossibilité d’exécuter la formation notamment d’une demande abusive du client, d’une présomption d’impossibilité pour le stagiaire de contracter ou encore d’une intention manifeste de nuire du stagiaire. FORMATION ECAF se réserve le droit de refuser la formation dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un “vil prix”, et ceci au moment de la commande réalisée par le stagiaire. Lors de l’enregistrement de ses informations personnelles sur le site internet, le stagiaire doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires fournies. La responsabilité de FORMATION ECAF ne pourra être engagée sur le fondement d’erreur commise par le client dans l’enregistrement de ses données personnelles sur le site internet.
3 : ACHAT
3-1 : Processus d’achat
Pour commander une formation sur le site internet, le stagiaire doit préalablement remplir formulaire adéquat figurant sur le site internet. Dans la rubrique appropriée du site internet, le stagiaire doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où doivent figurer les informations nécessaires au traitement de sa demande. Après avoir sélectionné la formation, vérifier le contenu de sa “commande”, ainsi que le coût total de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs, le client confirme définitivement sa commande, le Stagiaire est alors rappelé pour préciser sa “commande”, un bulletin d'inscription lui ai alors émis avec un protocole individuel de formation à distance. Une fois le bulletin d'inscription validé, l’inscription est confirmée à la formule de son choix. Cette confirmation aura valeur de conclusion de la “commande” et d’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Dès cet instant, FORMATION ECAF adressera au stagiaire un courriel confirmant la réception de la “commande” de l’offre de formation. Les erreurs de commande du fait du client ne font pas l’objet de remboursement.
3-2 : Récapitulatif d’achat
Dès que le stagiaire a finalisé sa commande sur le site internet, une confirmation de la commande sera adressée au stagiaire. Conformément à l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le récapitulatif de la commande communiqué avant le paiement comportera les informations suivantes :
- Les coordonnées téléphoniques permettant d'entrer en contact avec FORMATION ECAF, l'adresse de son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.
- Les modalités de paiement.
- L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation.
- La durée de validité de l'offre et le prix de celle-ci.
Toute commande d’une formation par le stagiaire, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de l’acceptation de la formation ainsi que les clauses contenues dans les présentes conditions générales.
3-3 : Prix - Modalités de paiement
Le prix des formations peuvent évoluer en fonction de la politique tarifaire des éditeurs et du taux des taxes fixées par les autorités compétentes. Les formations sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement.
Le stagiaire garantit à FORMATION ECAF qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. En cas de paiement en ligne, FORMATION ECAF garantit que le paiement est sécurisé par cryptage s.s.l. (“secure socket layer”) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le client devra alors communiquer sur une interface sécurisé du prestataire de la société FORMATION ECAF (Établissement bancaire : CIC).
La communication des informations saisies par le Stagiaire vaut autorisation de procéder au prélèvement, sur son compte, du montant de la commande. Toute commande par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de défaut de paiement ou de paiement irrégulier et/ou incomplet, FORMATION ECAF se réserve le droit de suspendre les droits de formation. Le Stagiaire en est informé par tous les moyens.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l'émetteur de la carte bancaire et en FORMATION ECAF et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément aux articles l.133-18 et suivant du Code Monétaire et Financier.
3-4 : Utilisation de l’offre
Une fois inscrit, et sous réserve d’avoir effectivement payé l’offre qu’il a commandé, le Stagiaire bénéficiera d’un accès à la formation demandée. Le Stagiaire s’engage à ne pas exploiter d’éventuelles failles de fonctionnement du site Internet. S’il en découvrait, le Stagiaire se fait fort de prévenir FORMATION ECAF. Sauf autorisation expresse, et afin d’éviter toute mauvaise manipulation, le Stagiaire ne doit pas laisser une autre personne, ni un programme informatique le présenter pour ses infractions avec le site Internet. Le Stagiaire a pour obligation de se comporter de façon loyale à l’égard de FORMATION ECAF et des autres Stagiaires de FORMATION ECAF. Le Stagiaire s’engage à ne pas utiliser les services issus de son offre à des fins professionnelles.
3-5 Archivage et preuve du contrat
Conformément à l’article 1366 du Code civil, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de FORMATION ECAF dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
FORMATION ECAF archive les contrats de formation et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.
Le client peut en demander une copie à tout moment pendant la durée de conservation légale en adressant une demande par écrit à contact@formation-ecaf.com.
4 : RÉCLAMATION - DROIT DE RÉTRACTION
4-1 Responsabilité et Retractation
Vu les articles L.441-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux modalités de mise en oeuvres des conditions générales de vente au sein des sociétés commerciales ; Vu les articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du Code de la consommation sur les informations pré-contractuelles obligatoires aux ventes professionnels-consommateurs ; Le service client de la SAS FORMATION ECAF reste à disposition relatif à toute demande ou réclamation sur les plateformes suivantes :
- Par téléphone (04.91.36.79.09 - appel non surtaxé) ;
- Par courriel (contact@formation-ecaf.com) ;
- Par courrier à l’adresse du siège social : 3 Rue HENRI ET ANTOINE MAURRAS 13016 MARSEILLE
La responsabilité contractuelle de la S.A.S FORMATION ECAF ne pourrait être engagée au-delà des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil relatif à l’inexécution, au retard dans l’exécution ou l’inexécution empêchée par la force majeure.
La responsabilité de la SAS FORMATION ECAF ne serait être engagée envers un tiers selon l’effet relatif des
contrats contenu au sein de l’article 1199 du Code civil. La SAS FORMATION ECAF ne pourrait être tenu responsable au surplus de l’article L.221-15 du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance et de l’article 211-1 et suivants du Code de la consommation concernant les conditions générales à tout contrat entre professionnels et particuliers. En tout état de cause, le client dispose d’un délai de 14 jours au regard de l’article L.221-18 du Code de la consommation pour formaliser sa rétractation au contrat émanant de la SAS FORMATION ECAF. Ce délai s’entend à compter de la conclusion du contrat conformément aux dispositions des contrats de prestation de services de l’article L.221-4 et suivants du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, pour toutes information ou question, le service client FORMATION ECAF est à la disposition du client par téléphone au +33 (0)4 97 23 35 65 (appel non surtaxé), par courriel à contact@formation-ecaf.com ou par courrier à l’adresse figurant en tête des présentes conditions générales. FORMATION ECAF ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels qui pourraient résulter de son utilisation de l’offre. De la même manière, la responsabilité de FORMATION ECAF ne pourra être engagée si la mauvaise exécution d’un tiers, ou en raison d’un cas de force majeure tel que ce terme est défini par la loi et la jurisprudence applicable à la date des présentes conditions générales. En toute hypothèse, la responsabilité de FORMATION ECAF ne peut être chiffrée pour un montant supérieur au montant de la commande de l’offre par le client. Il s’agit d’une condition essentielle est déterminante du consentement FORMATION ECAF.
Modèle de courrier de retractation :
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Formulaire de rétractation (Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation)
A completer et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous retracter du contrat.
A l’attention de :
FORMATION ECAF – Service Retractation
3 RUE HENRI ET ANTOINE MAURRAS 13016 MARSEILLE
Email : contact@formation-ecaf.com
Je vous notifie par la presente ma retractation du contrat portant sur la commande de la formation suivante :
- Intitule de la formation : ..................................................
- Dates de la formation : .................................................
- Date de la commande : .................................................
- Nom du client : .......................................................
- Adresse du client : ...................................................
- Email : ............................................................
- Telephone (facultatif) : ...............................................
- Signature (si courrier papier) : .......................................
- Date : .............................................................
Rappel : ce formulaire doit etre envoyé au plus tard 14 jours apres la validation de la commande.
Il n’est recevable que si la formation n’a pas encore commence ou si vous n’avez pas expressement renonce a votre droit de retractation.
4-2 : Renonciation au droit de rétraction
Le client professionnel a connaissance de ce qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation, la commande de l’offre étant ferme et irrévocable. Concernant le client consommateur : conformément aux dispositions de l’article l.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un service pleinement exécuté ou ayant démarré avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le client a connaissance de ce que le site internet fourni, avant l’expiration du délai de rétractation, un contenu numérique non présenté sur un support matériel. En conséquence, l’inscription sur le site internet emporte accord exprès et sans réserve du client à son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.
4-3 Suppression de l’accès au service
En cas de comportement nuisant au bon déroulé de la prestation, FORMATION ECAF se réserve le droit de supprimer l’accès à la formation.
5 : LIMITES CONTRACTUELLES
FORMATION ECAF ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site.
Le site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com est conçu et structuré pour répondre au derniers standards web. Pour une utilisation optimale du site, il est donc recommandé d’utiliser un matériel informatique récent, ainsi qu’un navigateur régulièrement mis à jour.
Tout accès non autorisé au code source du site ayant pour objet ou pour effet notamment d’y introduire des logiciels malveillants, d’en détourner les informations ou, plus généralement, d’en changer la structure, est interdit.
6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les informations sur http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com (documents contenus dans le site ainsi que tous les éléments créés pour le site) sont la propriété de FORMATION ECAF et de ses sociétés affiliées et sont soumises aux lois protégeant le droit d’auteur.
Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du site, quelle qu’en soit la forme, est illicite.
Toutefois, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, des copies des documents contenus dans ce site peuvent être réalisées à titre d’information uniquement et exclusivement pour un stage strictement privé. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n’est accordé aux utilisateurs de ce site. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins est expressément interdite conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Sauf mention contraire, les dénominations sociales, les logos, les produits et marques cités dans ce site Web sont la propriété de FORMATION ECAF. Ils ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite préalable de FORMATION ECAF. En cas d’utilisation des signes distinctifs de FORMATION ECAF sans autorisation préalable, FORMATION ECAF se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction compétente pour en juger.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de FORMATION ECAF
Toute exploitation non autorisée du site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
7 : LIMITES DES RESPONSABILITÉS
FORMATION ECAF ne pourra pas être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
FORMATION ECAF ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com.
8 : GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitements des Données à Caractère Personnel est régi notamment par les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, par celle de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que les textes permettant leur mise en oeuvre.
Dans le cadre de l'exercice de nos activité, nous pouvons être amenés à collecter des données qui vous concernent et qui concernent l'utilisation de nos services. Soucieux de votre vie privée, nous avons élaborer une charte RGPD relative à la protection des Données à Caractères Personnel présente sur notre site internet afin de vous présenter de façon concise, transparente et compréhensible : Les traitements réalisées sur les Données à Caractère Personnel vous concernant ; Les catégories de Données à Caractère Personnel vous concernant, collectées et traitées ; les destinataires des Données à Caractère Personnel vous concernant ; Les durées de conservations des Données à Caractère Personnel vous concernant ; Nos engagement de protection des Données à Caractère Personnel vous concernant ; Vos droits et libertés sur vos Données à Caractère Personnel.
Vos droits et libertés sur vos Données à Caractère Personnel :
Quels sont vos droits ?
En matière de traitement des Données à Caractère Personnel, vous jouissez d'un certain nombre de droits conformément à la Règlementation applicable. Vous pouvez ainsi demander : l'accès aux Données à Caractère Personnel vous concernant ; La rectification des Données à Caractère Personnel existantes vous concernant ; L'effacement des Données à Caractère Personnel vous concernant, si cela n'est pas en opposition avec d'autres exigences réglementaires ou contractuelles ; La portabilité des Données à Caractère Personnel vous concernant (le droit à la portabilité vous offre la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format structuré couramment utilisé et lisible par machine) lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur le contrat et est opéré par des procédés automatisés ; L'opposition au traitement des Données à Caractère Personnel vous concernant ; La limitation du traitement de vos Données à Caractère Personnel afin d'en vérifier l'exactitude, de vous opposer à leurs effacement ou d'exercer ou de défendre vos droits en justice ; L'introduction d'une réclamation auprès de la CNIL et/ou du DPO.
Comment effctuer une demande auprès du DPO ?
Toute demande, qu'elle soit relative à l'exercice de vos droits ou relative à la présente Charte, doit être adressée par email ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'attention du DPO. Ce dernier étudiera votre demande et reviendra vers vous dans les meilleurs délais. Vous pouvez le joindre à l'adresse suivante : SAS FORMATION ECAF 3 RUE HENRI ET ANTOINE MAURRAS 13016 MARSEILLE, A l'attention du DPO ou bien par mail à l'adresse : contact@formation-ecaf.com
Pour le traitement de votre demande, nous vous invitons à : Joindre une copie de votre pièce d'identité afin d'éviter toute usurpation d'identité ; Indiquer si besoin les concernées par votre démarche (ex. : données de l'espace client).
La CNIL a mis en ligne sur son site internet un générateur automatique de lettre dans la rubrique "Les courriers pour agir". Nous vous invitons à l'utiliser..
9 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://formation8-c.fr / formation-ecaf.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Grasse.
10 : LOIS - JURIDICTION applicable
Loi n°7887 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les conditions générales sont régis par les lois et règlements de la république française ce que le Stagiaire accept expressément. La langue applicable aux présentes conditions générales, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitaine. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs aux conditions générales devra être effectué en français. Au cas où un différend surviendrait entre FORMATION ECAF et le Stagiaire dans la validité, l’exécution, l’interprétation des conditions générales, les parties s’obligent à tenter de
11 : LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : “ les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent” (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978)
12 : MODALITÉS DES STAGES
Nos moyens pédagogiques et nos méthodes utilisés sont en générale :
- Tableau blanc
- Vidéo projecteur avec dossier "Powerpoint"
- Méthode actives et participatives
- Travail en partage et sous-groupe
- Jeux de rôle
Nos modalités de contröle de connaissance sont les suivantes :
- Évaluation des acquis par test QCM et QRC
- Évaluation de l'action par questionnaire de satisfaction
FORMATION ECAF fera parvenir sur demande du client une attestation de présence du stagiaire à l’issue de chaque session. Cette attestation ne préjuge en rien du niveau acquis par les stagiaires. FORMATION ECAF se réserve la possibilité d’annuler une session si le nombre de stagiaire est insuffisant. FORMATION ECAF informera le client de sa décision au plus tard 10 jours ouvrés avant le début du stage. Le stagiaire pourra alors reporter ou annuler son inscription. En cas de report, FORMATION ECAF devra adresser au stagiaire une lettre manuscrite informant de la nouvelle date de session.
Force majeure
La responsabilité de FORMATION ECAF ne pourra être engagée si l'exécution d’une session de formation est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible, échappant au contrôle de FORMATION ECAF, et rendant impossible ou manifestement plus difficile l’exécution de tout ou partie de ses obligations, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (sans que cette liste soit limitative) : les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les mesures administratives ou gouvernementales interdisant la tenue de formations (confinement, interdictions de regroupement), les grèves affectant les moyens de transport ou les réseaux informatiques, les pannes techniques majeures, les cyberattaques, les incendies, les actes de terrorisme ou encore la défaillance d’un prestataire indispensable à la réalisation de la formation.
En cas de survenance d’un tel événement, FORMATION ECAF s’engage à informer le client dans les plus brefs délais. Le contrat de formation sera alors suspendu pendant la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement excède 30 jours et qu'aucune solution de substition n'a pu être proposée, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation n'entraîne pas le remboursement des sommes versées si le consommation du service a commencé (ex. : début effectif d’une session, remise de supports, accès à un espace en ligne, etc.)
13 : OBLIGATION DU STAGIAIRE
Le stagiaire doit se conformer aux directives et règles de conduite de FORMATION ECAF prévu dans le règlement intérieur. Tout manquement au respect de ces directions et règles de conduite entraînera l’exclusion du stagiaire. En cas d’exclusion, le paiement du coût du ou des stage(s) reste intégralement acquis à FORMATION ECAF et doit être effectué aux dates stipulées contractuellement. Pendant la durée du stage, les stagiaires demeurent responsables de leurs faits et gestes pour tout dommage qu’ils pourraient causer au cours du stage. En cas de non-participation du stagiaire à un stage où il est inscrit, les frais de participations sont dus à FORMATION ECAF et donnent lieu à la facturation intégrale des frais sauf si le client en a averti FORMATION ECAF par écrit au moins 14 jours ouvrés après l’inscription. Dans le cas d’une annulation effectuée au-delà des 14 jours ouvrés après inscription à une formation ou après le démarrage de l'action de formation, quel que soit le motif et même en cas de force majeure, l’acompte versé lors de l’inscription reste dû à FORMATION ECAF.
Le stagiaire renonce de manière express à son délai de retraction si celui-ci souscrit à une formation démarrant avant la fin du délai de 14 jours et ce dès le jour d'entrée en formation.
14 : MODALITÉS
Les stages sont facturables au tarif en vigueur à la date de réalisation quelle que soit la durée de présence effective du stagiaire à la session. Les frais de transport, de repas et d'hébergement sont à la charge du client. Les stages sont facturés conformément au devis accepté quelle que soit la durée de présence effective des stagiaires à la session. Le règlement du solde de la formation sera effectué net et sans acompte le premier jour de stage. En cas de non-paiement, FORMATION ECAF se réserve le droit de ne pas accepter le candidat en formation et de pratiquer des pénalités de retard de 11% l’an à partir du 30ème jour suivant la date d’émission de la facture.
15 : GARANTIE
La seule obligation de FORMATION ECAF au terme des présentes conditions générales, consiste à dispenser les cours correspondant au stage prévu sans obligation de résultat quant aux acquisitions de connaissance des stagiaires.
16 : DOCUMENTATION
Les stagiaires pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que cette documentation fait l’objet de la protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, et ne peut être reproduite sans autorisation de FORMATION ECAF.
17 : MEDIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
18 : CONTESTATION
En cas de désaccord sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, le client et FORMATION ECAF tenteront de régler le litige à l’amiable. À défaut d’accord amiable, ils soumettront le litige au Tribunal de Commerce de MARSEILLE (13).
19 :RÉCLAMATION
En cas de réclamation concernant les présentes conditions générales, le client devra adresser un mail de réclamation à l'adresse suivante : reclamations@formation-ecaf.com
CGV MIS A JOUR LE 25/07/2025
